Accessibilité et décentralisation
Les dispositifs mis en place par le gouvernement afin de favoriser l'investissement locatif sont en place plusieurs dizaines d’année maintenant. Plusieurs dispositifs dédiés à l’investissement immobilier locatif se sont succédé, chaque dispositif visant à améliorer le précédent. Les dispositifs de défiscalisation et d’aide à l’investissement locatif permettent de défiscaliser efficacement dans l’immobilier. Ils favorisent la construction de logements neuf ou anciens, tout en permettant au contribuable d’obtenir une réduction de son impôt sur le revenu ou un montant déductible de ses revenus imposables. Toutefois, les contribuables qui ont investi dans l'une de ces lois bénéficient de la réduction d'impôt ou de la dépréciation prévue jusqu'à la fin de leur engagement. Vous retrouverez ci-après les différentes caractéristiques et avantages des dispositifs de défiscalisation majeurs existants pour le contribuable, à savoir le dispositif de défiscalisation pinel, le dispositif censi bouvard, le lmnp, ou encore la loi malraux.. N'hésitez pas à en apprendre plus sur le thème : niche fiscale explication.
Investir dans une défiscalisation en loi Pinel
Un investissement immobilier dans la loi Pinel, dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, permet d’investir dans des zones de tension locative et dans les communes couvertes, par un contrat de revitalisation afin de dynamiser l’offre sur le marché.
Cette défiscalisation permet d’obtenir une réduction progressive de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif est calculé sur le prix de revient d'un maximum de deux acquisitions de bien (appartement pinel), dans la limite de 300 000 euros et d'un plafond par mètre carré de 5 500 euros, quel que soit l'emplacement du bien.
Investir en meublé avec le bouvard censi
Grâce à l’investissement en résidence meublée et en confiant la gestion à un professionnel en charge de l'exploitation, le propriétaire profite d’une réduction d’impôt sur l’acquisition correspondant à 11% du montant de l'investissement fixé à 300 000 euros. Il permet également d’obtenir une franchise de TVA correspondant à 20% du montant de l’acquisition.
La location meublée non professionnelle
Ce dispositif est ouvert à toutes les locations non professionnelles fournies. Les professionnels sont donc exclus. En voici les modalités : La période d'engagement du bail est de 9 ans, par l'intermédiaire de l'opérateur de résidences de service. L'investisseur doit conserver ses biens pendant cette période. Les loyers sont garantis, Le logement doit être loué dans un délai d'un mois à compter de l'achèvement ou de l'acquisition, Ce système permet l'achat de différentes maisons.
Qualité de l’enseignement
Le bénéfice sur la fiscalité proposé par la loi Malraux en 2018 lorsque l’on réalise un investissement immobilier est de 30% en réduction d'impôt unique dans le cadre des travaux réalisés sur les programmes immobiliers Malraux situés dans les principales villes françaises. 22% dans la zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ou ZPPAUP). Souvent confondu avec la loi Monument Historique, l'exonération fiscale de Malraux, codifiée par l'article 199 du CGI sur l'investissement Malraux (info Gouv) a été mise en place courant des années 60. Son premier avantage est l'imputation entièrement dans l'année de réalisation des programmes éligibles au régime Malraux.